Pour les particuliers et les professionnels
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Niklaus Olsen, exploitant de la plateforme PV-Energie-Planer (ci-après « Opérateur » ou « nous » ; adresse voir Mentions légales) et les utilisateurs de la plateforme (ci-après « Clients ») concernant l'utilisation de la plateforme SaaS.
1.2 La plateforme s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels.
1.3 Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès de l'Opérateur.
Avis important : L'Opérateur agit exclusivement en tant qu'intermédiaire. Il n'est pas partie contractante entre les Clients et les Installateurs et n'a aucune influence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution d'un contrat entre ces parties.
2.1 L'Opérateur met à disposition une plateforme SaaS web permettant aux Clients de :
2.2 L'Opérateur assure uniquement la mise en relation et le transfert de données. L'Opérateur :
2.3 Tout accord contractuel pour l'installation est conclu exclusivement entre le Client et l'Installateur.
3.1 L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription. Le Client est tenu de fournir des informations véridiques, complètes et à jour.
3.2 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.3 Il n'existe aucun droit à l'inscription. L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'inscription sans motif.
4.1 L'utilisation des fonctions principales peut être gratuite ou dans le cadre d'un abonnement payant — la grille tarifaire est disponible sous Tarifs.
4.2 L'abonnement autorise la transmission des données de planification aux Installateurs. Aucun nombre minimum d'Installateurs ou de contacts n'est garanti.
4.3 Le prix de l'abonnement est dû à l'avance (hebdomadaire, mensuel ou annuel). Le paiement est traité par Mollie.
4.4 Tous les prix s'entendent TTC pour les consommateurs. Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués HT.
Cette section s'applique exclusivement aux consommateurs.
5.1 Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs.
5.2 Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter : Niklaus Olsen, E-mail : info@pv-energie-planer.de
5.3 En cas de rétractation, les prestations reçues doivent être restituées mutuellement.
5.4 Le droit de rétractation s'éteint si le service a été entièrement exécuté avec votre accord exprès préalable.
Les instructions complètes de rétractation se trouvent sous Politique de rétractation.
6.1 Avant la conclusion d'un abonnement payant, vous serez invité(e) à donner activement les consentements suivants :
6.2 Le consentement à la transmission des données est volontaire. Sans celui-ci, vous ne pouvez pas envoyer de demandes de devis.
6.3 Vos consentements sont horodatés et consultables sous « Mon espace ».
7.1 En souscrivant l'abonnement et en donnant une confirmation active séparée, le Client consent expressément à la transmission de ses données de planification aux Installateurs enregistrés dont le rayon couvre sa localisation.
7.2 Le consentement peut être retiré à tout moment (voir Politique de confidentialité).
7.3 L'Opérateur décline toute responsabilité quant à l'utilisation des données par les Installateurs après transmission.
8.1 Le Client s'engage à utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et notamment à :
9.1 L'Opérateur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne peut la garantir.
9.2 Il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue.
10.1 L'Opérateur est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
10.2 En cas de négligence simple, l'Opérateur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.
10.3 L'Opérateur n'est pas responsable :
10.4 Les calculs de la plateforme sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un conseil professionnel.
11.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée et se renouvelle automatiquement sauf résiliation.
11.2 L'abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours.
11.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inaffecté.
11.4 Après résiliation, les données de planification sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
12.1 Le Client peut supprimer son compte de manière irréversible sous « Mon espace » → « Supprimer le compte ». Toutes les données personnelles seront supprimées.
12.2 Un abonnement actif est automatiquement résilié. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.
13.1 L'Opérateur se réserve le droit de modifier ces CGV avec un préavis de 30 jours.
13.2 En l'absence d'objection dans les 30 jours, les CGV modifiées sont réputées acceptées.
13.3 Pour les consommateurs, le § 13.2 ne s'applique que dans la mesure où la loi le permet.
14.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la CVIM. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par le droit impératif du pays de résidence n'est pas retirée.
14.2 Le tribunal compétent est Flensburg pour les professionnels.
14.3 Si certaines dispositions sont invalides, les autres restent en vigueur.
14.4 La Commission européenne met à disposition une plateforme de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute question : info@pv-energie-planer.de
1.1 Les présentes CGV s'appliquent au contrat entre Niklaus Olsen, exploitant de la plateforme PV-Energie-Planer (ci-après « Opérateur » ; adresse voir Mentions légales) et les installateurs enregistrés (ci-après « Installateur »).
1.2 L'Installateur agit exclusivement en tant que professionnel. Aucun droit de rétractation ne s'applique.
1.3 Les conditions divergentes de l'Installateur ne sont pas reconnues sauf accord écrit exprès.
Avis important : L'Opérateur agit exclusivement en tant qu'intermédiaire. Il n'est pas partie contractante entre l'Installateur et le Client.
2.1 L'Opérateur met à disposition de l'Installateur une plateforme web permettant de :
2.2 L'Opérateur assure exclusivement la mise en relation. Il n'assume aucune responsabilité pour la conclusion ou l'exécution de contrats.
2.3 L'Installateur n'a aucun droit à un nombre minimum de demandes.
3.1 L'inscription nécessite la justification d'une activité commerciale dans le domaine du photovoltaïque.
3.2 L'Installateur est tenu de fournir des informations véridiques, notamment :
3.3 L'Installateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4.1 L'Installateur définit lui-même un rayon de recherche géographique.
4.2 L'Installateur n'est pas tenu d'accepter ou de répondre aux demandes reçues.
4.3 À la réception d'une demande, l'Installateur devient responsable des données personnelles conformément au RGPD.
5.1 L'utilisation de la plateforme est soumise à un abonnement payant. Les tarifs sont disponibles sous Tarifs.
5.2 Tous les prix s'entendent HT.
5.3 L'abonnement donne droit à la réception de demandes de Clients. Aucune commission n'est prélevée sauf accord contraire.
5.4 Les paiements sont traités par Mollie. En cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu.
6.1 L'Installateur s'engage à :
6.2 L'Installateur est seul responsable du respect de ses obligations en matière de protection des données.
7.1 L'Installateur s'engage à :
7.2 L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes en cas de violation.
8.1 L'Opérateur est responsable sans limitation pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé, et pour les dommages intentionnels ou par négligence grave.
8.2 Pour le reste, la responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles.
8.3 L'Opérateur n'est pas responsable :
9.1 L'abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours.
9.2 Le droit de résiliation extraordinaire reste inaffecté.
9.3 Après résiliation, l'accès aux demandes reçues est révoqué.
10.1 L'Opérateur se réserve le droit de modifier ces CGV avec un préavis de 30 jours. En l'absence d'objection, les CGV modifiées sont réputées acceptées.
11.1 Le droit allemand s'applique. Le tribunal compétent est Flensburg.
11.2 Si certaines dispositions sont invalides, les autres restent en vigueur.